Combien de temps un garage doit-il conserver ses factures, OR et devis ?

Quelles durées pour chaque document du garage ?

Le tableau ci-dessous regroupe les principaux documents d'un atelier. En cas de doute, appliquez la durée la plus longue : garder un document trop longtemps coûte peu, le jeter trop tôt peut coûter un redressement ou un litige perdu.

Sources : service-public.gouv.fr, code de commerce, article L123-22, CCI Paris Île-de-France, code de la consommation, CNIL.

Factures : 6 ans ou 10 ans ?

10 ans, dans tous les cas. Jusqu'ici, deux délais coexistaient : 10 ans pour le code de commerce (article L123-22), 6 ans pour l'administration fiscale (article L102 B du livre des procédures fiscales). Beaucoup de garages retenaient les 6 ans du fisc.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aligne le délai fiscal sur 10 ans. Il s'applique à tous les documents dont le délai de 6 ans expire après le 1er janvier 2027 : une facture de 2021, qui pouvait être détruite en 2027, doit désormais être gardée jusqu'en 2031 (CCI Paris Île-de-France ; KPMG Avocats). Sont concernés les factures, les justificatifs de TVA, les relevés bancaires, le FEC et les fichiers informatiques qui justifient la comptabilité.

Conséquence pratique : ne détruisez aucune facture avant d'avoir vérifié qu'elle a plus de 10 ans. 👉 Le FEC expliqué aux garagistes

Combien de temps garder un ordre de réparation ou un devis ?

L'ordre de réparation et le devis signés

Aucun texte ne fixe de durée propre à ces documents. Ils sont pourtant votre meilleure preuve en cas de litige : ce que le client a demandé, ce qu'il a accepté, à quel prix. Gardez-les au moins 5 ans, la durée retenue pour les contrats commerciaux (service-public.gouv.fr). Le plus simple est de les conserver avec la facture correspondante, donc 10 ans. 👉 Ordre de réparation : obligations et bonnes pratiques

Le devis refusé

Aucune obligation ne s'applique. Un devis refusé reste utile pour relancer le client ou pour prouver qu'une réparation de sécurité a été proposée puis déclinée, par exemple des plaquettes de frein à changer. 👉 Devis de garage : mentions et valeur légale

Le choix du client sur les pièces de réemploi

Quand vous proposez des pièces issues de l'économie circulaire, le choix du client est recueilli sur un support durable et conservé deux ans (code de la consommation, articles R224-22 et suivants). S'il figure sur le devis ou l'OR signé, il suit la durée de ce document.

Papier ou électronique : sous quelle forme conserver ?

Sous la forme où le document a été créé ou reçu. Une facture électronique reçue d'un fournisseur se garde au format électronique, avec ses données : l'imprimer ne suffit pas. Avec la réforme, cela vaut aussi pour les statuts et métadonnées des factures transmises par la plateforme agréée (KPMG Avocats). 👉 Recevoir ses factures fournisseurs en électronique

Les factures papier peuvent être numérisées puis détruites, mais seulement si la copie respecte des règles techniques précises. Un scan ou une photo au téléphone ne suffit pas : demandez à votre expert-comptable avant de jeter des originaux.

Et le fichier clients ?

Les données des clients se gardent le temps de la relation commerciale. Pour leur envoyer des offres, des campagnes ou des rappels commerciaux, la CNIL retient 3 ans après le dernier contact émanant du client, par exemple sa dernière visite à l'atelier (CNIL). Au-delà, demandez-lui s'il souhaite toujours recevoir vos messages. Les factures, elles, restent soumises aux 10 ans. 👉 SMS de rappel d'entretien : modèles et règles CNIL

Comment organiser l'archivage du garage ?

1. Lister vos documents. Factures clients et fournisseurs, devis, ordres de réparation, bons de commande, relevés bancaires, FEC, contrats, bulletins de paie : faites la liste de ce que vous produisez et recevez.
2. Choisir un lieu unique par type de document. Logiciel de garage pour les factures, devis et OR ; espace de stockage sauvegardé pour le reste. Évitez les documents éparpillés entre boîte mail, clé USB et classeurs.
3. Garder les documents électroniques sous forme électronique. Une facture reçue en électronique se conserve dans son format d'origine, pas en impression papier. Pour les papiers, ne détruisez les originaux qu'après une numérisation conforme validée par votre expert-comptable.
4. Vérifier une fois par an. À la clôture de l'exercice, vérifiez que les archives de l'année sont complètes et lisibles, et ne détruisez que les documents dont le délai de 10 ans est écoulé.

Si vous changez de logiciel, vérifiez avant de résilier que vous pourrez toujours consulter et exporter vos anciennes factures pendant 10 ans. 👉 Changer de logiciel de garage sans perdre ses données · Logiciel en ligne ou installé : qui gère les sauvegardes ?

Et Movalib ?

Dans Movalib Pro, les devis, ordres de réparation et factures sont rattachés au client et au véhicule : vous retrouvez l'historique d'une voiture en quelques secondes, sans fouiller les classeurs. Les factures émises sont archivées pendant la durée légale de 10 ans et consultables depuis votre interface. Les factures électroniques de vos fournisseurs arrivent dans le logiciel via la plateforme agréée, et les écritures s'exportent en FEC pour votre expert-comptable. 👉 Facturation Movalib · Pré-comptabilité · Facturation électronique

Conclusion

Retenez une règle simple : 10 ans pour les factures et tout ce qui justifie la comptabilité, sans exception depuis la loi du 25 juin 2026. Gardez les OR et devis signés avec leur facture, conservez les documents électroniques dans leur format d'origine, et faites un point d'archivage à chaque clôture.

Informations générales à jour au 19 octobre 2026, qui ne remplacent pas le conseil de votre expert-comptable.

Questions fréquentes