Le livre de police est-il obligatoire pour un garage qui revend des véhicules d'occasion ?

Qu'est-ce que le livre de police, et pourquoi un garage y est-il soumis ?

Le livre de police est un registre que doit tenir toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, ou acquis auprès d'une personne qui n'en est ni le fabricant ni le commerçant (article 321-7 du Code pénal). Le but est de limiter le recel : chaque transaction doit pouvoir être retracée.

Pour un garage, c'est le cas classique du véhicule acheté à un particulier en vue de le revendre. La FAQ officielle d'entreprises.gouv.fr (décembre 2025) est claire : « si votre activité professionnelle comporte, même en faible proportion de vos transactions commerciales, la vente ou l'échange de biens d'occasion […], vous êtes soumis à l'obligation de tenir un registre ». Les véhicules figurent explicitement dans la liste des objets mobiliers concernés, aux côtés des meubles, bijoux ou équipements électroniques.

Cette obligation ne concerne pas les ventes entre particuliers, et ne s'applique pas non plus à l'atelier de réparation classique qui ne fait qu'entretenir ou réparer des véhicules appartenant à ses clients.

Comment déclarer son activité avant de commencer ?

La déclaration préalable se fait une seule fois, avant la première transaction, à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'établissement principal du garage (préfecture de police à Paris), avec le formulaire Cerfa 11733*02 (service-public.fr ou site de la préfecture). Elle comporte l'identité du déclarant, le lieu d'exercice de la profession, le statut de l'entreprise et son numéro unique d'identification (SIREN) (article R. 321-1 du Code pénal).

Depuis le décret du 21 mai 2021, un extrait Kbis n'est plus exigé : le numéro SIREN suffit à la préfecture pour récupérer les informations de l'entreprise. Un récépissé est délivré en retour ; il doit être conservé et présenté à toute réquisition de la police, des douanes, des services fiscaux ou de la DGCCRF.

Que contient le registre, concrètement ?

Pour chaque véhicule acheté en vue de la revente, le registre doit permettre d'identifier à la fois le bien et le vendeur (article R. 321-3 du Code pénal) :

• nom, prénoms, domicile et pièce d'identité (nature, numéro, autorité) de la personne qui a vendu le véhicule ;
• s'il s'agit d'une entreprise : dénomination, siège et identité du représentant ;
• la nature, la provenance et la description du véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de série) ;
• le mode de règlement de la transaction.

Registre papier ou registre numérique : lequel choisir ?

Les deux sont valables. Un registre tenu au moyen d'un traitement automatisé de données dispense du registre physique coté et paraphé, à condition de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées (article R. 321-6-1 du Code pénal).

Le livre de police remplace-t-il la déclaration d'achat du véhicule ?

Non, ce sont deux obligations distinctes, qui ne reposent pas sur le même texte. Le livre de police relève du Code pénal et vise à tracer les transactions d'objets mobiliers. La déclaration d'achat relève du Code de la route : quand un professionnel de l'automobile achète un véhicule déjà immatriculé pour le revendre, il doit la déclarer dans les 15 jours, via le formulaire Cerfa 13751*02 (service-public.gouv.fr), ce qui l'enregistre comme nouveau titulaire dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) sans lui délivrer de carte grise à son nom (article R. 322-4 du Code de la route).

Cette déclaration d'achat permet de faire circuler le véhicule, en attendant sa revente, sous couvert d'un certificat W garage. Un garage qui achète un véhicule d'occasion pour le revendre doit donc respecter les deux obligations en parallèle : le livre de police (déclaration préalable + registre) et la déclaration d'achat (Cerfa 13751, dans les 15 jours).

Que risque un garage qui ne respecte pas ces obligations ?

Les sanctions vont de la contravention au délit, selon le manquement :

Sources : entreprises.gouv.fr (décembre 2025), Code pénal et Code de la route, consultés sur Légifrance le 2 novembre 2026.

Comment se mettre en conformité, étape par étape ?

1. Vérifier si l'activité est concernée. Dès que le garage achète un véhicule d'occasion (à un particulier, le plus souvent) pour le revendre, même occasionnellement, l'obligation s'applique.
2. Faire la déclaration préalable. Avant de commencer cette activité, déclarez-la à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'établissement principal (préfecture de police à Paris), avec le formulaire Cerfa 11733*02.
3. Conserver le récépissé. Le récépissé de déclaration prouve l'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers. Conservez-le : il doit être présenté à toute réquisition de la police, des douanes ou de la DGCCRF.
4. Choisir le format du registre. Registre papier, coté et paraphé par le commissariat de police ou la mairie, ou registre tenu dans un logiciel garantissant l'intégrité et la sécurité des données : les deux sont valables.
5. Renseigner le registre à chaque transaction. Pour chaque véhicule acheté en vue de la revente : identité et pièce d'identité du vendeur, description précise du véhicule (immatriculation, numéro de série), prix et mode de règlement.
6. Faire la déclaration d'achat du véhicule. En parallèle, déclarez l'achat dans le Système d'immatriculation des véhicules (Cerfa 13751*02) dans les 15 jours, pour circuler avec le véhicule sous certificat W garage.

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Conclusion

Un garage qui achète ne serait-ce qu'un véhicule d'occasion par an pour le revendre doit, avant sa première transaction, se déclarer en préfecture et tenir un livre de police, papier ou numérique. C'est une obligation distincte de la déclaration d'achat du véhicule dans le SIV : les deux sont à respecter en parallèle, sous peine de contraventions, voire d'un délit en cas d'absence de registre.

Informations générales à jour au 2 novembre 2026, ne constituant pas un conseil juridique : faites valider votre situation par un juriste ou votre expert-comptable avant toute décision.

Questions fréquentes