Un garage doit-il appliquer la TVA sur la marge pour la revente d'un véhicule d'occasion ?

Pourquoi la TVA porte-t-elle sur la marge, et pas sur le prix total ?

Un particulier qui vend sa voiture à un garage ne facture pas de TVA : il n'est pas assujetti. Sans régime particulier, le garage qui revend ce véhicule devrait collecter la TVA sur la totalité du prix de vente, sans avoir pu en déduire sur l'achat : le même véhicule serait taxé deux fois. Le régime de la marge évite cette double taxation en limitant l'assiette de la TVA à la seule valeur ajoutée par le négociant, c'est-à-dire sa marge (article 297 A, I, 1° du CGI).

Un garage qui achète et revend des véhicules d'occasion est, pour cette activité, un « assujetti revendeur » au sens de ce texte. 👉 L'achat-revente de véhicules d'occasion impose aussi un livre de police

Quand applique-t-on la marge, et quand applique-t-on la TVA sur le prix total ?

Tout dépend de la facture du véhicule à l'achat :

En pratique, c'est la facture ou l'acte de vente d'origine qui détermine le régime applicable : un garage qui achète en partie à des particuliers et en partie à des professionnels doit suivre le régime véhicule par véhicule.

Exemple de calcul

Un garage achète un véhicule 8 000 € à un particulier et le revend 10 000 € TTC. La marge est de 2 000 €, et c'est cette marge, considérée comme TTC, qui sert de base au calcul de la TVA :

Calcul illustratif au taux normal de 20 % (marge TTC divisée par 1,20, puis multipliée par 0,20). Les frais de remise en état, les modalités en cas d'achat intracommunautaire et le choix entre calcul par véhicule ou calcul global sur une période relèvent de votre expert-comptable.

Que doit indiquer la facture de vente du véhicule ?

Pas de TVA affichée : l'article 297 E du CGI interdit de faire apparaître la TVA séparément sur la facture lorsque le régime de la marge s'applique. À la place, la facture porte la mention « Régime particulier-Biens d'occasion », prévue par le 16° de l'article 242 nonies A, annexe II du CGI. 👉 Facture de garage : les mentions obligatoires

Calcul véhicule par véhicule ou calcul global ?

Le Code général des impôts autorise les deux méthodes. Par défaut, la marge se calcule opération par opération. Le texte permet aussi de la déterminer globalement sur une période (la différence entre le total des ventes et le total des achats de biens d'occasion de la période), avec une régularisation annuelle qui tient compte de la variation du stock entre le 1er janvier et le 31 décembre (article 297 A, II du CGI). Pour des véhicules de valeurs très différentes, le calcul par véhicule reste le plus utilisé en pratique, car il facilite le contrôle de chaque dossier.

Ce régime va-t-il changer en 2027 ?

Sa base légale, oui. L'article 297 A du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance de recodification de la TVA du 17 décembre 2025, qui transfère les règles de TVA dans un nouveau code des impositions sur les biens et services. Le principe de la marge pour les biens d'occasion n'est pas annoncé comme supprimé, mais la numérotation des articles va changer : faites confirmer ce point par votre expert-comptable à l'approche de 2027.

Et avec Movalib ?

Movalib Pro lance fin 2026 un module véhicules d'occasion, inclus dans l'abonnement : fiches véhicules avec prix d'achat et marge prévisionnelle, journal des achats et des ventes, et intégration à la facturation et à la comptabilité. Le calcul et la déclaration de la TVA restent de la responsabilité de votre expert-comptable. 👉 Le module véhicules d'occasion dans Movalib Pro · Pré-comptabilité et export FEC

Conclusion

Un garage qui revend un véhicule d'occasion acheté à un particulier applique, par défaut, la TVA sur sa seule marge, sans jamais la faire apparaître sur la facture. Si le véhicule a été acheté avec de la TVA déductible auprès d'un professionnel, c'est au contraire la TVA sur le prix total qui s'applique. Ce régime change de base légale en 2027 : un point à surveiller avec votre expert-comptable.

Informations générales à jour au 2 novembre 2026, ne constituant pas un conseil fiscal : faites valider votre situation par votre expert-comptable avant toute décision.

Questions fréquentes