Facture de garage : les mentions obligatoires à ne pas oublier

Quelles mentions générales doit comporter toute facture ?

Selon la fiche Mentions obligatoires sur une facture de service-public.gouv.fr (mise à jour le 11 août 2026), une facture comprend :

• la date d'émission de la facture et un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue ;
• l'identité du vendeur (avec son numéro SIREN) et celle de l'acheteur ;
• la date de la vente ou de la prestation de services ;
• la désignation des produits et services, avec les quantités et les prix unitaires ;
• le total hors taxes et toutes taxes comprises ;
• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » ;
• le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• le numéro de TVA du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € HT).

Des mentions particulières s'ajoutent dans certains cas, par exemple la référence à l'article du code général des impôts pour les entreprises en franchise en base de TVA.

Quelles mentions supplémentaires pour une facture de réparation automobile ?

La réparation automobile est encadrée par l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules et par le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978. D'après ces textes, la facture mentionne notamment :

• la date, le nom et l'adresse de l'établissement et les coordonnées du client ;
• le kilométrage relevé au compteur (article 3 du décret de 1978, qui vise aussi les devis et les ordres de réparation) ;
• le détail de chaque prestation, avec le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
• la désignation des pièces : neuves, d'occasion ou en échange standard (l'article 4 du décret impose la mention « échange standard » en caractères apparents sur tous les documents commerciaux) ;
• le total à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Selon la DGCCRF, une note TTC doit être remise au client pour toute somme supérieure à 25 €. Sa brochure « Vous faites réparer votre véhicule » précise que la facture indique aussi le numéro d'immatriculation du véhicule, à côté du kilométrage et du décompte détaillé de chaque prestation.

Récapitulatif : les mentions à vérifier avant d'envoyer une facture

Que change la facturation électronique pour les mentions d'une facture ?

Depuis le 1er septembre 2026, tous les garages doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les garages PME et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. Avec la réforme, quatre mentions s'ajoutent, d'après service-public.gouv.fr : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Ces données sont transmises dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X), selon l'administration fiscale. Un PDF scanné ou envoyé par e-mail ne répond plus à ces exigences entre professionnels assujettis à la TVA.

👉 Facturation électronique en garage : le calendrier et les obligations

Que risque un garage dont les factures sont incomplètes ?

L'article 1737, II du code général des impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, le total ne pouvant pas dépasser 25 % du montant de la facture ; le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution en 2023 (Deloitte Société d'Avocats). Au-delà de l'amende, une facture peu détaillée fragilise l'atelier en cas de contestation du client : sans le détail des pièces et de la main-d'œuvre, il est difficile de prouver ce qui a été fait.

La DGCCRF a d'ailleurs publié une enquête sur la loyauté des informations délivrées aux consommateurs en matière d'entretien et de réparation automobile : 4 contrôles sur 10 ont abouti à des mesures correctives ou répressives. Notre article sur le sujet détaille les points de vigilance : enquête DGCCRF, ce que chaque garagiste doit vérifier.

Comment Movalib aide à produire des factures conformes

Dans Movalib, la facture est générée depuis le devis en un clic : les lignes, les montants et la TVA sont déjà remplis, et la facture est produite au bon format avec les mentions légales obligatoires. Les factures sont personnalisables (logo, couleurs), générées au format Factur-X pour la facturation électronique, archivées pendant 10 ans, et les relances d'impayés partent automatiquement à J+30, J+45 et J+60.

👉 Découvrir le module de facturation Movalib · Ordre de réparation : obligations et bonnes pratiques

Conclusion

Une facture de garage conforme combine les mentions générales de toute facture et les mentions propres à la réparation : kilométrage, détail des prestations, nature des pièces. Avec la facturation électronique, le format et les données obligatoires se renforcent. Un logiciel de gestion qui génère la facture depuis le devis limite le risque d'oubli et fait gagner du temps administratif. Movalib est utilisé par plusieurs centaines de garages et affiche 5/5 sur 40 avis Google (relevé le 6 octobre 2026).

Informations générales à jour au 12 octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique.

Questions fréquentes