E-reporting : que doit transmettre un garage pour ses ventes aux particuliers en 2027 ?

Qu'est-ce que l'e-reporting, et en quoi diffère-t-il de la facture électronique ?

La facture électronique concerne vos clients professionnels ; l'e-reporting concerne tout le reste, dont vos clients particuliers. Selon l'administration fiscale, la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil de chiffre d'affaires, et l'e-reporting suit le même calendrier que la facture électronique.

• Client professionnel (société, artisan, flotte, loueur) : vous émettez une facture électronique, transmise par votre plateforme agréée à celle du client.
• Client particulier : vous remettez toujours une facture papier ou PDF, comme aujourd'hui. Ce sont les totaux de ces ventes qui partent à l'administration, par l'e-reporting.

Dans un garage indépendant, où les particuliers représentent souvent l'essentiel de la clientèle, l'e-reporting concerne donc la majorité des factures. 👉 Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les garages

À partir de quand un garage est-il concerné ?

Le 1er septembre 2027 pour la plupart des garages. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire transmettent depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises, dont la quasi-totalité des garages indépendants, à partir du 1er septembre 2027 (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 1).

La franchise en base de TVA ne dispense pas de l'e-reporting : un mécanicien en franchise qui travaille pour des particuliers transmettra lui aussi ses données, selon une périodicité allégée.

Quelles données le garage transmet-il pour ses ventes aux particuliers ?

Des totaux, pas des factures. Les données sont globalisées par jour et par taux de TVA (BOFiP, § 150) :

• le SIREN du garage et la période concernée ;
• la catégorie d'opération : prestations de services (réparation, entretien) ou livraisons de biens (pièces vendues au comptoir, véhicules) ;
• pour chaque taux de TVA, le montant hors taxes et la TVA correspondante ;
• le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits et les régimes particuliers, comme la TVA sur la marge des véhicules d'occasion.

Ni le nom du client, ni l'immatriculation, ni le détail des travaux ne sont transmis. Ces informations restent sur la facture et dans votre logiciel.

Exemple : une journée à l'atelier

Mardi, le garage facture trois clients particuliers. Il ne transmet pas trois factures, mais une ligne de totaux pour la journée :

Si, le même jour, le garage répare le véhicule d'une entreprise, cette facture-là part en facture électronique et n'entre pas dans ces totaux. D'où l'importance de bien identifier les clients professionnels dans le logiciel.

Pourquoi un garage transmet-il aussi ses encaissements ?

Parce que la TVA sur la main-d'œuvre est due à l'encaissement. Pour les prestations de services, la TVA devient exigible quand le client paie, sauf option pour la TVA sur les débits (service-public.gouv.fr). Pour ces opérations, l'administration demande aussi la date et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA : c'est l'e-reporting des paiements (BOFiP, § 1 à 60).

Exemple : un client règle en janvier une réparation facturée en décembre. Pour la main-d'œuvre, c'est l'encaissement de janvier qui est déclaré. Un garage qui enregistre ses paiements dans son logiciel au moment où il les reçoit n'a rien de plus à faire. 👉 TVA du garage : taux et exigibilité

À quelle fréquence les données sont-elles transmises ?

Elle dépend de votre régime de TVA. Attention : le régime simplifié (déclaration annuelle CA12) est supprimé au 1er janvier 2027. Les garages concernés passent au réel normal, trimestriel si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros, mensuel au-delà, sans démarche de leur part (impots.gouv.fr, 22 septembre 2026).

Sources : impots.gouv.fr (22 septembre 2026) pour le réel normal ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (§ 170 à 210) pour les encaissements ; LégiFiscal pour les ventes en franchise en base. Au réel normal, les données d'encaissement doivent parvenir dans les dix jours suivant la fin du mois.

Qui fait l'envoi : le garage, le logiciel ou la plateforme ?

La plateforme agréée, à partir des données de votre logiciel. Vous n'avez rien à saisir sur impots.gouv.fr. La chaîne est la suivante : votre logiciel de facturation calcule les totaux, les envoie à votre plateforme agréée, qui les contrôle (SIREN, cohérence des montants de TVA) et les transmet à l'administration. Aucune transmission n'est attendue pour une période sans vente.

Votre part du travail se limite à trois choses : choisir une plateforme, lui indiquer votre régime de TVA (et tout changement), et tenir votre logiciel à jour avec des clients bien identifiés et des paiements bien saisis.

Que risque un garage qui ne transmet pas ?

Une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an, prévue par la loi de finances pour 2026 (LégiFiscal). Au réel normal mensuel, avec trois transmissions par mois, les oublis s'additionnent vite.

Comment se préparer d'ici septembre 2027 ?

1. Identifier vos clients professionnels. Renseignez le SIREN de chaque client professionnel (flottes, artisans, sociétés) dans votre logiciel : leurs factures partiront en facture électronique, les autres en e-reporting.
2. Vérifier votre régime de TVA pour 2027. Avec votre expert-comptable, confirmez votre régime au 1er janvier 2027 (réel normal trimestriel ou mensuel, ou franchise en base) et votre option éventuelle pour la TVA sur les débits.
3. Choisir votre plateforme agréée. Choisissez la plateforme agréée qui recevra vos factures et transmettra vos données, et indiquez-lui votre régime de TVA.
4. Contrôler votre logiciel de facturation. Demandez à votre éditeur comment il transmet à la plateforme les totaux journaliers par taux de TVA et les encaissements, et à partir de quelle date.
5. Enregistrer chaque encaissement. Saisissez la date et le mode de chaque paiement dans le logiciel : c'est la base de l'e-reporting des paiements pour la main-d'œuvre.

👉 Recevoir ses factures fournisseurs en électronique · Logiciel de facturation classique ou logiciel de garage ?

Et avec Movalib ?

Movalib Pro est un logiciel de gestion de garage en ligne, compatible avec la facturation électronique et connecté à une plateforme agréée. Les factures sont générées depuis le devis au format Factur-X, les paiements sont suivis en temps réel et les retards relancés à J+30, J+45 et J+60. Pour les modalités précises de l'e-reporting dans votre cas, posez la question à notre équipe pendant la démo. 👉 Facturation électronique avec Movalib · Module de facturation

Conclusion

Pour un garage, l'e-reporting n'est pas une déclaration de plus à remplir à la main : ce sont les totaux de ses ventes aux particuliers et de ses encaissements, envoyés automatiquement par sa plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Le vrai travail se fait avant : identifier les clients professionnels, connaître son régime de TVA en 2027 et vérifier que son logiciel sait alimenter la plateforme.

Informations générales à jour au 26 octobre 2026, à faire valider par votre expert-comptable pour votre situation. Les modalités techniques de l'e-reporting peuvent encore être précisées par l'administration.

Questions fréquentes