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Réglementation · Publié le 9 novembre 2026 · Mis à jour le 16 novembre 2026

Mon logiciel de facturation doit-il être certifié NF525 s'il n'encaisse pas d'espèces ni de carte ?

Non, pas automatiquement. Le critère légal n'est pas le mode de paiement que vous acceptez, mais ce que fait votre logiciel : l'obligation (article 286, I, 3° bis du Code général des impôts) vise tout logiciel qui mémorise et enregistre les règlements de vos clients particuliers, quel que soit le mode de règlement, espèces et carte compris, mais aussi virement, chèque ou prélèvement.

Un garage qui ne vend qu'à des professionnels, qui est en franchise en base de TVA, ou dont le logiciel se contente d'émettre des factures sans suivre les encaissements, peut être hors du champ de cette obligation. Voici comment vérifier votre propre situation.

Gérant de garage consultant son logiciel de facturation sur ordinateur au bureau
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Par Julien DEZERABLE, Movalib

Chez Movalib, rédige les contenus qui aident les garagistes à mieux comprendre et choisir leurs outils de gestion.

D'où vient cette obligation, et que désigne « NF525 » ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'article 286, I, 3° bis du CGI impose à tout assujetti à la TVA qui vend à des particuliers et enregistre les règlements au moyen d'un logiciel ou système de caisse, d'utiliser un outil qui respecte des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

« NF525 » est le nom d'une certification délivrée par AFNOR Certification, l'un des organismes accrédités possibles. La loi ne cite pas cette marque : elle demande soit un certificat délivré par un organisme accrédité (dans les conditions de l'article L433-4 du code de la consommation), soit une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel, conforme à un modèle fixé par l'administration. Les deux sont des preuves alternatives : un seul des deux documents suffit.

Qui est concerné par cette obligation ?

Trois conditions cumulatives, d'après le BOFiP :

  • être assujetti à la TVA ;
  • réaliser des ventes ou prestations à destination de clients particuliers (un garage qui ne facture qu'entre professionnels, en B2B, est hors champ, puisque ces opérations font obligatoirement l'objet d'une facturation classique) ;
  • enregistrer les règlements reçus au moyen d'un logiciel ou système de caisse.

Sont expressément exclus, même s'ils vendent à des particuliers : les assujettis en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ceux soumis au remboursement forfaitaire agricole, et ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA. La loi ne crée par ailleurs aucune obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse : un garage qui suit ses encaissements sur un cahier papier n'est pas concerné.

Le mode de paiement accepté change-t-il la réponse ?

Non, et c'est le point le plus souvent mal compris. Le BOFiP est explicite : « sont également visés par cette obligation tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients, quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements, etc.) ». Un garage qui n'accepte que les virements bancaires, sans jamais manipuler d'espèces ni de carte, n'est donc pas exclu de l'obligation pour ce seul motif : ce qui compte, c'est si le logiciel mémorise ces règlements.

Qu'est-ce qu'un logiciel « avec fonctionnalité de caisse », concrètement ?

Un logiciel ou système de caisse est, selon le BOFiP, « un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus », c'est-à-dire que l'enregistrement du paiement ne déclenche pas, automatiquement et sans intervention humaine, une écriture comptable.

La doctrine est explicite sur le cas d'un logiciel de facturation : il « doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse […] s'il dispose d'une fonctionnalité de caisse ». Concrètement, un logiciel qui se contente d'émettre des factures entre assujettis, sans suivre leur règlement, n'est pas concerné. Mais dès qu'il est utilisé pour suivre, en dehors de la comptabilité, le statut des encaissements de vos clients particuliers (facture réglée ou en attente, par exemple), il entre dans le champ de l'obligation, dans les conditions de droit commun.

Dans un logiciel multi-fonctions (comptabilité, gestion, caisse, facturation), seule la fonctionnalité de caisse doit être sécurisée et justifiée, pas l'ensemble du logiciel.

Comment prouver la conformité de son logiciel ?

L'éditeur du logiciel, pas le garage, fait établir le certificat ou l'attestation, puis la remet à l'assujetti lors de l'achat ou du téléchargement. Une attestation individuelle doit être nominative, conforme au modèle officiel, et mentionner le nom et la version exacte du logiciel : une simple mention dans les conditions générales de vente, même acceptée, ne vaut pas attestation individuelle.

L'attestation individuelle de l'éditeur a été supprimée comme mode de preuve à compter du 16 février 2025, avant d'être rétablie à compter du 21 février 2026 par la loi de finances pour 2026 (article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : entre ces deux dates, seul le certificat d'un organisme accrédité était admis. Un contenu plus ancien qui évoque la suppression de l'attestation n'est donc plus à jour.

Que risque un garage qui ne peut pas justifier la conformité de son logiciel ?

Une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non justifié (article 1770 duodecies du CGI). En cas de contrôle, un délai de 60 jours à compter de la notification est accordé pour se mettre en conformité ; passé ce délai, l'amende peut s'appliquer à nouveau. Produire un faux certificat ou une fausse attestation est, en outre, un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

👉 Logiciel de garage pas cher : ce que le prix ne dit pas · TVA dans un garage automobile : taux et cas particuliers · Paiement en espèces au garage : plafond de 1 000 €

Que demander à votre éditeur de logiciel ?

Si votre activité entre dans le champ de cette obligation, demandez systématiquement à votre éditeur, quel qu'il soit : son certificat délivré par un organisme accrédité ou son attestation individuelle nominative, le nom et la version exacte du logiciel ou du module concerné, et la date à laquelle le document a été établi. Si vous changez de logiciel de gestion de garage, posez la même question au nouvel éditeur avant de signer.

Conclusion

La certification NF525, ou l'attestation individuelle de l'éditeur, ne concerne pas tous les logiciels de facturation : le critère légal est le suivi des règlements de vos clients particuliers, pas le mode de paiement que vous acceptez. Vérifiez d'abord votre situation (clientèle, régime de TVA, usage réel du logiciel), puis demandez le justificatif adapté à votre éditeur.

Informations générales à jour au 9 novembre 2026, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal : faites valider votre situation par votre expert-comptable ou un juriste avant toute décision.

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Questions fréquentes

Sources

Sources consultées et vérifiées le 9 novembre 2026.

  1. BOFiP · BOI-TVA-DECLA-30-10-30 - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés : définition du logiciel ou système de caisse (§30 et §40, tout mode de règlement visé), champ d'application et exclusions (§10 à §25), modalités de justification (§270 à §390)
  2. Légifrance · Article 1770 duodecies du Code général des impôts : amende de 7 500 € par logiciel non justifié ; délai de 60 jours pour se mettre en conformité après la notification du contrôle avant une nouvelle amende