Risques de non-conformité
Tous les garages doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées. Si votre logiciel ne le gère pas, vous ne pourrez plus traiter les factures de vos fournisseurs grands comptes.
L'émission en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) devient obligatoire pour les PME et indépendants. Les PDF non structurés seront refusés par vos clients professionnels.
Par manquement constaté, que ce soit sur la réception ou l'émission. En cas de récidive, le montant peut être doublé.
Sans factures structurées transitant par une PA agréée, vos clients professionnels perdent le droit de déduire la TVA sur vos factures.
Ce que la loi impose
La réforme impose des règles précises sur le format, la transmission et l'archivage de vos factures. Voici ce que votre logiciel doit gérer — et comment Movalib répond à chacune, sans que vous ayez à faire quoi que ce soit.
Comment ça se passe
En 15 minutes, un expert Movalib analyse votre logiciel actuel et vos flux B2B. Vous repartez avec un diagnostic honnête — que vous choisissiez Movalib ou non.
Movalib remplace votre logiciel de gestion actuel. Notre PA intégrée prend en charge l'émission des factures structurées dès votre première utilisation — aucune démarche de votre côté.
Chaque facture Movalib est automatiquement au bon format et transmise via notre PA. La conformité est incluse dans votre abonnement, pour toujours.
Questions fréquentes
La réforme s'applique en deux temps. Dès le 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées (toutes entreprises). À partir du 1er septembre 2027 : obligation d'émettre en format structuré pour les PME et indépendants — ce qui inclut la quasi-totalité des garages. Les grandes entreprises, elles, doivent émettre dès septembre 2026.
Non. Un PDF, même signé électroniquement, ne satisfait pas à l'obligation. La facture doit être émise en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une PA (Plateforme d'Accès) agréée par l'État. Movalib émet en Factur-X, le format structuré le plus répandu en France.
Une PA (Plateforme d'Accès) est une plateforme agréée par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques structurées. En devenant client Movalib, vous bénéficiez de notre PA intégrée — aucune démarche ni abonnement supplémentaire de votre côté.
Dès septembre 2026, si votre logiciel ne peut pas recevoir de factures structurées, vous ne pourrez plus traiter les factures de vos fournisseurs grands comptes. Dès septembre 2027, si vous n'émettez pas en format structuré, vos clients B2B refuseront vos factures et vous exposez votre garage à une amende jusqu'à 15 000 € par manquement.